Démarches prioritaires après le décès d'un co-emprunteur au Québec

Dans les jours qui suivent le décès d'un co-emprunteur, plusieurs actions urgentes protègent vos droits et votre propriété. Malgré le deuil, ces démarches ne peuvent pas attendre, car elles conditionnent votre capacité à conserver la résidence et à gérer la transition hypothécaire de manière ordonnée. Voici les étapes à suivre et les ressources disponibles au Québec.

Les cinq étapes immédiates à suivre

1. Obtenez plusieurs copies du certificat de décès: Le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil du Québec est le document essentiel pour toutes les démarches. Vous en aurez besoin pour le prêteur hypothécaire, les compagnies d'assurance, le notaire et les institutions financières. Demandez au moins cinq copies originales.
2. Vérifiez toutes les assurances en vigueur: Trois types d'assurance peuvent s'appliquer : l'assurance vie hypothécaire du prêteur (rembourse directement le solde au prêteur), l'assurance vie individuelle du défunt (verse le capital au bénéficiaire désigné) et l'assurance vie collective de l'employeur. Soumettez les réclamations immédiatement, car le traitement prend typiquement 4 à 8 semaines.
3. Maintenez les paiements hypothécaires sans interruption: Continuez les paiements pour éviter tout défaut de paiement. Le prêteur ne peut pas exiger le remboursement anticipé du solde tant que les paiements sont respectés. Si le compte bancaire du défunt est gelé, contactez le prêteur pour organiser un prélèvement sur votre compte personnel.
4. Consultez un notaire spécialisé en successions: Au Québec, la liquidation de la succession est obligatoire et doit être effectuée par un liquidateur testamentaire désigné dans le testament ou nommé par les héritiers. Le notaire vérifie le testament, établit la déclaration de transmission, procède au transfert de propriété et met à jour l'hypothèque.
5. Évaluez votre capacité financière individuelle: Pouvez-vous assumer seul les paiements hypothécaires avec vos revenus et les prestations d'assurance? Un courtier certifié AMF évalue votre situation et explore les options : maintien du prêt actuel, refinancement à de meilleures conditions, ou vente si nécessaire.

Succession et hypothèque selon le Code civil du Québec

Au Québec, la succession est régie par les articles 653 à 683 du Code civil. Le liquidateur testamentaire a la responsabilité de dresser l'inventaire des biens et des dettes, de payer les dettes de la succession (incluant l'hypothèque) et de distribuer les biens aux héritiers. Le conjoint survivant copropriétaire conserve sa part indivise de la propriété. Si le défunt était seul propriétaire, la résidence fait partie de la succession et sera transmise selon le testament ou, à défaut, selon les règles de dévolution légale. Le conjoint marié bénéficie de la protection du patrimoine familial en plus de ses droits successoraux.

Options selon votre situation d'assurance

• Avec assurance hypothécaire du prêteur : le solde est remboursé directement. Vous conservez la propriété sans hypothèque. Le processus prend 4 à 8 semaines après soumission de la réclamation avec le certificat de décès.
• Avec assurance vie individuelle : le capital est versé au bénéficiaire. Vous décidez si vous remboursez l'hypothèque en totalité, en partie, ou si vous conservez le prêt et investissez le capital autrement.
• Sans assurance : l'hypothèque reste à votre charge. Évaluez si vos revenus suffisent pour les paiements. Un courtier AMF explore les options de refinancement ou de modification du prêt pour adapter les paiements à votre nouvelle réalité financière.

Un courtier certifié AMF coordonne avec le notaire, le prêteur et les assureurs pour faciliter la transition. Cette coordination professionnelle réduit le stress administratif dans une période déjà émotionnellement difficile et assure que toutes les démarches sont effectuées correctement et dans les délais requis.