Conditions d'utilisation

Conditions régissant l'utilisation de RefinancePro.club

Dernière mise à jour: 13 septembre 2025

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant RefinancePro.club (le "Service"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation ("Conditions"). Si vous n'acceptez pas toutes les conditions de cet accord, vous ne devez pas accéder au Service ou l'utiliser. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

RefinancePro.club est exploité par RefinancePro Inc., une société constituée sous les lois du Canada. Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province du Québec.

2. Description du service

RefinancePro.club fournit une plateforme en ligne pour calculer les pénalités hypothécaires, comparer les taux hypothécaires et obtenir des conseils financiers liés aux hypothèques au Canada. Nos services comprennent:

  • Calculateurs de pénalités hypothécaires
  • Outils de comparaison de taux
  • Conseils financiers personnalisés
  • Analyses de marché et tendances
  • Ressources éducatives

Le Service est fourni "tel quel" et "selon la disponibilité". Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment sans préavis.

3. Comptes utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte. Vous acceptez de:

  • Fournir des informations exactes, actuelles et complètes
  • Maintenir et mettre à jour rapidement vos informations
  • Maintenir la sécurité de votre mot de passe
  • Accepter la responsabilité de toutes les activités sous votre compte
  • Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Nous nous réservons le droit de refuser le service, de fermer des comptes ou d'annuler des commandes à notre seule discrétion.

4. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour:

  • Violer toute loi ou réglementation applicable
  • Transmettre du contenu nuisible, offensant ou illégal
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
  • Interférer avec le fonctionnement du Service
  • Tenter d'accéder à des comptes ou données non autorisés
  • Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés
  • Distribuer des virus ou autres codes malveillants

Nous nous réservons le droit de surveiller l'utilisation du Service et de prendre des mesures appropriées contre les violations de ces conditions.

5. Avertissement sur les conseils financiers

IMPORTANT: Les informations fournies par RefinancePro.club sont à des fins éducatives et informatives uniquement et ne constituent pas des conseils financiers professionnels.

Vous reconnaissez et acceptez que:

  • Tous les calculs sont des estimations basées sur les informations fournies
  • Les résultats réels peuvent différer des estimations
  • Vous devriez consulter un conseiller financier qualifié
  • Nous ne sommes pas responsables des décisions financières prises
  • Les taux et conditions peuvent changer sans préavis

6. Abonnements et paiements

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent un abonnement payant. En vous abonnant, vous acceptez:

  • Payer tous les frais applicables
  • Fournir des informations de paiement exactes
  • Autoriser le renouvellement automatique (le cas échéant)
  • Respecter les conditions d'annulation

Les prix sont sujets à changement avec un préavis de 30 jours. Tous les paiements sont en dollars canadiens et incluent les taxes applicables.

7. Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original, ses fonctionnalités et sa fonctionnalité sont et resteront la propriété exclusive de RefinancePro Inc. et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois. Nos marques de commerce et habillage commercial ne peuvent pas être utilisés en relation avec un produit ou service sans notre consentement écrit préalable.

8. Confidentialité

Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, qui décrit également votre utilisation du Service, pour comprendre nos pratiques. En utilisant notre Service, vous acceptez que nous puissions utiliser ces données conformément à notre Politique de Confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas RefinancePro Inc., ses affiliés, agents, directeurs, employés, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables de tout dommage indirect, punitif, incident, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles, résultant de:

  • Votre utilisation ou incapacité d'utiliser le Service
  • Tout accès non autorisé à vos données
  • Déclarations ou conduite de tiers sur le Service
  • Toute autre question liée au Service

Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé par vous au cours des 12 derniers mois.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité RefinancePro Inc. et ses concédants de licence, employés, entrepreneurs, agents, dirigeants et directeurs, de et contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat), résultant de: (i) votre utilisation et accès au Service; (ii) votre violation de toute condition de ces Conditions; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris sans limitation tout droit d'auteur, propriété, ou droit à la vie privée; ou (iv) toute réclamation selon laquelle l'une de vos Contributions a causé des dommages à un tiers.

11. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous violez les Conditions. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser le Service.

12. Droit applicable

Ces Conditions seront interprétées et appliquées conformément aux lois de la province d'Ontario et aux lois du Canada applicables en Ontario. Notre défaut d'appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur.

13. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essaierons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions prennent effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant à accéder ou utiliser notre Service après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées.

14. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter:

Entreprise: Maxime Côté INC – Cabinet de courtage hypothécaire

Email: [email protected]

Adresse: 3357 Pl. de Léry, Montréal, QC H1W 2K6, Canada

Téléphone: +1 (450) 634-2905