Version : 1.0 | Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Cabinet » désigne le cabinet de courtage hypothécaire titulaire d'un certificat délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF), pour le compte duquel le Courtier agit.
• « Client » désigne toute personne physique dont les Renseignements personnels sont traités dans la Plateforme par le Courtier dans le cadre de ses activités de courtage hypothécaire.
• « Courtier » ou « Vous » désigne le courtier hypothécaire certifié par l'AMF qui utilise la Plateforme, que ce soit à titre individuel ou pour le compte d'un Cabinet.
• « Employé autorisé » désigne toute personne (employé, adjoint administratif, assistant ou autre membre du personnel) autorisée par un Courtier, un Cabinet ou un Partenaire référent à accéder à la Plateforme et à l'utiliser en son nom dans le cadre de ses fonctions. L'Employé autorisé agit sous l'entière responsabilité du Courtier, du Cabinet ou du Partenaire référent qui l'a autorisé.
• « Partenaire référent » désigne tout professionnel autre qu'un courtier hypothécaire (notamment les planificateurs financiers, comptables, courtiers immobiliers, avocats, notaires ou autre) qui utilise la Plateforme aux fins de référer des clients à des Courtiers, que ce soit dans le cadre de la Fonctionnalité de référencement rémunéré (si éligible) ou à titre gratuit.
• « Fonctionnalité de référencement » désigne la fonctionnalité offerte par la Plateforme permettant aux Partenaires référents de diriger des clients vers des Courtiers. Les Partenaires référents peuvent utiliser cette fonctionnalité gratuitement ou contre rémunération, selon ce que permet leur code de déontologie ou leur réglementation professionnelle.
• « Client utilisateur » désigne toute personne physique, cliente existante ou potentielle d'un Courtier ou d'un Partenaire référent, qui accède à la Plateforme pour remplir un formulaire de calcul, consulter un rapport ou utiliser toute autre fonctionnalité offerte aux consommateurs via la Plateforme.
• « Utilisateur » désigne, selon le contexte, un Courtier, un Partenaire référent, un Employé autorisé ou un Client utilisateur qui utilise la Plateforme. Lorsque les présentes Conditions font référence au « Courtier » ou à « Vous », ces dispositions s'appliquent également aux Partenaires référents, aux Employés autorisés et aux Clients utilisateurs, avec les adaptations nécessaires selon la nature de leurs activités ou de leur utilisation.
• « Données » désigne l'ensemble des informations, incluant les Renseignements personnels des Clients, que le Courtier ou le Partenaire référent téléverse, saisit ou transmet sur la Plateforme.
• « Incident de confidentialité » désigne tout accès non autorisé, utilisation, communication, perte ou autre atteinte à la protection des Renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP).
• « Loi 25 » désigne la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25) et ses règlements d'application, incluant les modifications apportées à la LPRPSP.
• « Plateforme » désigne l'outil logiciel RefinancePro.club, incluant toutes ses fonctionnalités, mises à jour et versions successives.
• « RefinancePro » ou « Nous » désigne Groupe Mésosapiens Inc., société exploitant la Plateforme RefinancePro.club.
• « Renseignements personnels » désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier, au sens de la LPRPSP.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION

2.1 Description de la Plateforme

La Plateforme RefinancePro.club est un outil logiciel destiné principalement aux courtiers hypothécaires certifiés au Québec. Elle est également accessible aux professionnels partenaires (planificateurs financiers, comptables, avocats, notaires ou autres) souhaitant référer des clients à des courtiers hypothécaires via la Plateforme, ainsi qu'aux Clients utilisateurs souhaitant effectuer des calculs hypothécaires ou consulter des rapports. Elle offre notamment les fonctionnalités suivantes : Outils de calcul des pénalités hypothécaires selon les méthodologies des différents prêteurs; Outils d'identification des opportunités de refinancement et de renouvellement; Outils de segmentation et de priorisation des dossiers clients; Outils de configuration de rappels et de suivis automatisés; Outils de génération de rapports et d'analyses; Fonctionnalité de référencement permettant aux Partenaires référents de diriger des clients vers des Courtiers; Outils de calcul hypothécaire et consultation de rapports pour les Clients utilisateurs.

2.2 Acceptation des Conditions

En créant un compte, en accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité, incluant l'Entente de traitement des données personnelles qui en fait partie intégrante.

2.3 Capacité juridique

Vous déclarez et garantissez que : (a) si Vous êtes un Courtier, Vous détenez un certificat valide de courtier hypothécaire délivré par l'AMF, ou que Vous êtes dûment autorisé à agir pour le compte d'un Cabinet titulaire d'un tel certificat; (b) si Vous êtes un Partenaire référent, Vous êtes un professionnel dûment autorisé à exercer dans votre domaine d'expertise conformément aux lois et règlements applicables; (c) si Vous êtes un Client utilisateur, Vous êtes majeur et avez la capacité juridique de conclure des contrats; et (d) dans tous les cas, que Vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions.

2.4 Nature de la Plateforme et responsabilités

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• La Plateforme est un outil technologique d'aide à la décision et d'analyse; elle ne constitue pas un service de conseil financier au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et RefinancePro n'est pas inscrit auprès de l'AMF à titre de courtier, de cabinet ou de représentant;
• Les calculs de pénalités, projections d'économies, analyses de refinancement et tous autres résultats générés par la Plateforme sont des estimations basées sur les données saisies par l'Utilisateur et sur des méthodologies de calcul générales; ces résultats peuvent différer significativement des montants réels calculés par les institutions financières;
• Aucune relation de conseil, de mandat ou de représentation n'est créée entre RefinancePro et l'Utilisateur du seul fait de l'utilisation de la Plateforme;

De plus, selon la catégorie d'Utilisateur :

• Courtiers et Partenaires référents : En tant que professionnels, vous demeurez seuls responsables de valider tous les résultats générés par la Plateforme auprès des institutions financières concernées avant de les utiliser, de les présenter à vos clients ou de formuler quelque recommandation que ce soit. La Plateforme ne remplace pas votre jugement professionnel et vous assumez l'entière responsabilité des conseils et services que vous fournissez à vos clients, même lorsque ceux-ci s'appuient sur des données ou analyses provenant de la Plateforme.
• Clients utilisateurs : Les informations fournies par la Plateforme sont à titre éducatif et informatif uniquement et ne constituent pas des conseils financiers personnalisés. Vous devez consulter un courtier hypothécaire certifié par l'AMF, un planificateur financier ou tout autre professionnel qualifié avant de prendre toute décision financière, et vérifier tous les résultats directement auprès de votre institution financière.

ARTICLE 3 – COMPTE UTILISATEUR

3.1 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à les maintenir ainsi pendant toute la durée de votre utilisation de la Plateforme.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

3.3 Employés autorisés

Les Courtiers, Cabinets et Partenaires référents peuvent autoriser des Employés autorisés à accéder à la Plateforme en leur nom, sous réserve des conditions suivantes : Chaque Employé autorisé doit disposer de ses propres identifiants de connexion; le partage d'identifiants est interdit; Le Courtier, le Cabinet ou le Partenaire référent demeure entièrement responsable de tous les actes et omissions de ses Employés autorisés sur la Plateforme; Le Courtier, le Cabinet ou le Partenaire référent s'engage à s'assurer que ses Employés autorisés respectent les présentes Conditions et toutes les obligations de confidentialité applicables; L'accès d'un Employé autorisé doit être révoqué immédiatement lorsque celui-ci cesse d'être à l'emploi du Courtier, du Cabinet ou du Partenaire référent, ou lorsque son autorisation est retirée pour toute autre raison.

ARTICLE 4 – TARIFICATION ET PAIEMENT

4.1 Abonnement

L'utilisation de la Plateforme est offerte selon les forfaits et tarifs en vigueur, disponibles sur notre site Web. Les frais d'abonnement sont facturés mensuellement et payables d'avance.

4.2 Modification des tarifs

RefinancePro se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Les nouveaux tarifs s'appliqueront au prochain cycle de facturation suivant l'expiration du préavis.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU COURTIER

5.1 Utilisation conforme

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme uniquement aux fins pour lesquelles elle est destinée, soit : (a) pour les Courtiers, la gestion de leurs activités de courtage hypothécaire; (b) pour les Partenaires référents, le référencement de clients à des Courtiers via la Plateforme; (c) pour les Clients utilisateurs, l'utilisation des outils de calcul hypothécaire et la consultation de rapports. Dans tous les cas, l'utilisation doit être conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

5.2 Responsabilité professionnelle

Vous reconnaissez que la Plateforme constitue un outil d'aide à la décision et que les Courtiers demeurent entièrement responsables de toutes les recommandations et conseils qu'ils formulent à leurs Clients. Les calculs et analyses fournis par la Plateforme sont présentés à titre indicatif et ne constituent pas des conseils financiers.

5.4 Exactitude des informations et limitation des calculs

Tous les calculs, analyses, rapports et résultats générés par la Plateforme sont fournis à titre indicatif seulement et sont tributaires de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la qualité des informations fournies par les Utilisateurs. En aucun cas RefinancePro ne peut garantir l'exactitude des résultats. Sans limiter la généralité de ce qui précède : Les calculs de pénalités hypothécaires sont des estimations basées sur les méthodologies généralement utilisées par les prêteurs, mais peuvent différer des montants réels facturés par chaque institution financière; Les projections d'économies et les analyses comparatives sont fournies à des fins d'information et ne constituent pas une garantie de résultats; Les taux d'intérêt et conditions du marché peuvent changer à tout moment et affecter la validité des calculs; Il incombe à chaque Utilisateur de vérifier les résultats auprès des institutions financières concernées, d'un courtier hypothécaire ou d'un autre professionnel certifié avant de prendre toute décision financière.

5.3 Conformité réglementaire

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre utilisation de la Plateforme et les communications que vous adressez à vos Clients respectent les exigences de votre organisme de réglementation (AMF pour les courtiers hypothécaires, ordres professionnels pour les autres Utilisateurs), les codes de déontologie applicables, et toute autre réglementation pertinente.

5.4 Fonctionnalité de référencement – Règles et restrictions

5.4.1 Principes généraux

La Plateforme offre une Fonctionnalité de référencement permettant aux Partenaires référents de diriger des clients vers des Courtiers. Cette fonctionnalité est soumise aux règles déontologiques et réglementaires applicables à chaque profession. Le Partenaire référent reconnaît que la légalité de référer des clients, et particulièrement de le faire contre rémunération, dépend de sa profession et de son code de déontologie.

5.4.2 Professions pour lesquelles le référencement rémunéré est INTERDIT

Conformément à leurs codes de déontologie respectifs, les professionnels suivants ne peuvent recevoir aucune compensation, commission, frais de référencement ou autre avantage financier direct ou indirect de la part de RefinancePro, d'un Courtier ou de toute autre personne en lien avec le référencement de clients :

• Avocats (membres du Barreau du Québec ou d'un autre barreau canadien) – Le partage d'honoraires avec des non-avocats est interdit en vertu de l'article 3.05.14 du Code de déontologie des avocats;
• Notaires (membres de la Chambre des notaires du Québec) – Le partage d'honoraires est interdit en vertu de l'article 33 du Code de déontologie des notaires (chapitre N-3, r. 2).

Ces professionnels peuvent uniquement référer des clients gratuitement via la Fonctionnalité de référencement. Toute tentative de référer un client contre rémunération constitue une violation des présentes Conditions et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

5.4.3 Professions pour lesquelles le référencement rémunéré est PERMIS avec conditions

Les professionnels suivants peuvent référer des clients contre rémunération via la Fonctionnalité de référencement, sous réserve du respect de leurs obligations déontologiques :

• Comptables professionnels agréés (CPA) : Doivent informer leurs clients de l'existence de toute commission, obtenir leur consentement et maintenir leur indépendance professionnelle (articles 34 à 38 du Code de déontologie des CPA);
• Planificateurs financiers : Doivent divulguer à leurs clients toute rémunération reçue et éviter les conflits d'intérêts (Code de déontologie de l'IQPF et règlements de l'AMF, le cas échéant);
• Courtiers immobiliers : Doivent respecter les règles de l'OACIQ concernant les collaborations et la divulgation des liens d'affaires.

5.4.4 Déclaration et engagement du Partenaire référent

En s'inscrivant à la Fonctionnalité de référencement, le Partenaire référent déclare et garantit : Avoir vérifié auprès de son ordre professionnel ou organisme de réglementation si le référencement rémunéré lui est permis; S'inscrire uniquement au volet de la Fonctionnalité (gratuit ou rémunéré) qui est compatible avec ses obligations déontologiques; Divulguer à ses clients, conformément à ses obligations professionnelles, tout avantage qu'il reçoit ou pourrait recevoir en lien avec un référencement; Ne jamais compromettre son indépendance professionnelle ni laisser le Fonctionnalité de référencement influencer indûment ses recommandations à ses clients; Assumer l'entière responsabilité de toute infraction déontologique résultant de sa participation à la Fonctionnalité de référencement.

5.4.5 Exonération de responsabilité de RefinancePro

RefinancePro n'assume aucune responsabilité quant à la conformité déontologique des activités du Partenaire référent. RefinancePro n'a pas la capacité de vérifier le statut professionnel ou les restrictions déontologiques applicables à chaque Partenaire référent. En cas de plainte disciplinaire, de sanction ou de poursuite résultant de la participation d'un Partenaire référent à la Fonctionnalité de référencement, ce dernier s'engage à indemniser et tenir RefinancePro indemne conformément à l'article 15.

SECTION II – ENTENTE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 6 – RÔLES ET RESPONSABILITÉS

6.1 Qualité des parties

Aux fins du traitement des Renseignements personnels des Clients :

• Le Courtier ou le Partenaire référent agit à titre de responsable du traitement (« personne qui recueille des renseignements personnels » au sens de la LPRPSP). Le Courtier ou le Partenaire référent détermine les finalités et les moyens du traitement des Renseignements personnels de ses Clients.
• RefinancePro agit à titre de sous-traitant/mandataire (« personne à qui l'entreprise confie l'exécution de mandats » au sens de l'article 18.3 LPRPSP). RefinancePro traite les Renseignements personnels uniquement selon les instructions du Courtier ou du Partenaire référent et aux fins du fonctionnement de la Plateforme.

6.2 Conformité aux lois fédérales et provinciales

RefinancePro s'engage à respecter tant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, Québec) que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, Canada), selon celle qui s'applique à l'Utilisateur en fonction de sa province de résidence. Pour les Utilisateurs résidant au Québec, la LPRPSP et ses modifications introduites par la Loi 25 s'appliquent. Pour les Utilisateurs résidant dans les autres provinces canadiennes, la LPRPDE s'applique, sous réserve de toute législation provinciale substantiellement similaire reconnue par le gouvernement fédéral. En cas de divergence entre les deux régimes, RefinancePro appliquera la norme la plus protectrice.

6.3 Responsabilité du Courtier et du Partenaire référent

Le Courtier ou le Partenaire référent demeure responsable des Renseignements personnels qu'il confie à RefinancePro et s'engage à : S'assurer que la collecte des Renseignements personnels auprès de ses Clients a été effectuée de manière conforme à la loi; Informer ses Clients, dans sa politique de confidentialité ou autrement, que leurs renseignements peuvent être communiqués à des fournisseurs de services technologiques pour la gestion de leurs dossiers; Limiter les Données téléversées sur la Plateforme aux renseignements nécessaires à l'exercice de son mandat de courtage hypothécaire; Aviser promptement RefinancePro de toute demande d'accès, de rectification ou de suppression formulée par un Client concernant ses Renseignements personnels.

ARTICLE 7 – FINALITÉS AUTORISÉES DU TRAITEMENT

7.1 Finalités exclusives

RefinancePro s'engage à traiter les Renseignements personnels des Clients uniquement aux fins suivantes, strictement liées au fonctionnement de la Plateforme : Permettre l'utilisation des outils de calcul des pénalités hypothécaires et d'analyse des économies potentielles; Permettre l'utilisation des outils d'identification des opportunités de renouvellement et de refinancement; Permettre l'utilisation des outils de segmentation, de priorisation et de gestion des dossiers clients; Permettre au Courtier ou au Partenaire référent de configurer et de déclencher l'envoi de communications (courriels, SMS) à ses Clients via les outils de la Plateforme; Permettre l'utilisation des outils de génération de rapports et de statistiques; Permettre l'utilisation de la Fonctionnalité de référencement par les Partenaires référents; Permettre aux Clients utilisateurs d'utiliser les outils de calcul et de consulter leurs rapports; Permettre aux Clients utilisateurs qui le souhaitent d'exprimer leur intérêt à être contactés par un Courtier, selon leurs préférences; Assurer le support technique et la maintenance de la Plateforme.

7.2 Consentement aux communications électroniques (LCAP)

Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23), le Courtier ou le Partenaire référent reconnaît et garantit que : Il a obtenu le consentement exprès de ses Clients avant de leur envoyer des messages électroniques commerciaux via la Plateforme, ou qu'il dispose d'un consentement tacite valide au sens de la LCAP; Les messages envoyés via la Plateforme respectent les exigences de forme de la LCAP, incluant l'identification de l'expéditeur et un mécanisme de désabonnement fonctionnel; Il tient un registre des consentements obtenus et peut en démontrer la validité sur demande; Il indemnisera RefinancePro de toute réclamation, amende ou pénalité découlant du non-respect de la LCAP dans l'utilisation des fonctionnalités de communication de la Plateforme.

7.3 Interdiction d'utilisation secondaire

RefinancePro s'engage expressément à ne jamais utiliser les Renseignements personnels des Clients à des fins propres, notamment à des fins de marketing, de profilage, de vente à des tiers ou de développement de produits, sauf si ces renseignements sont préalablement anonymisés de manière irréversible.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE REFINANCEPRO

8.1 Confidentialité

RefinancePro s'engage à maintenir la confidentialité de tous les Renseignements personnels traités dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et à ne les divulguer qu'aux employés, sous-traitants ou agents ayant besoin d'y accéder pour assurer le fonctionnement de la Plateforme, lesquels sont liés par des obligations de confidentialité équivalentes.

8.2 Mesures de sécurité

RefinancePro met en œuvre et maintient des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Renseignements personnels contre tout accès non autorisé, perte, destruction, utilisation, modification ou divulgation. Ces mesures comprennent notamment :

• Chiffrement des données : chiffrement au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3);
• Contrôle d'accès : authentification à deux facteurs (2FA), gestion des accès basée sur les rôles, politiques de mots de passe robustes;
• Surveillance et journalisation : journalisation des accès et des modifications, surveillance des anomalies;
• Infrastructure sécurisée : pare-feu, systèmes de détection d'intrusion, mises à jour régulières;
• Sauvegardes : sauvegardes régulières chiffrées avec tests de restauration périodiques;
• Formation du personnel : sensibilisation à la protection des renseignements personnels et à la cybersécurité.

8.3 Notification des incidents

En cas d'Incident de confidentialité impliquant les Renseignements personnels des Clients, RefinancePro s'engage à en aviser le Courtier ou le Partenaire référent concerné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte de l'incident. Cette notification comprendra la nature de l'incident, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier.

8.4 Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 3.1 de la LPRPSP, RefinancePro a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont publiées sur son site Web. Toute question, demande d'accès, de rectification ou plainte relative à la protection des renseignements personnels peut être adressée au Responsable à l'adresse courriel : [email protected].

8.5 Collaboration

RefinancePro s'engage à collaborer avec le Courtier ou le Partenaire référent pour lui permettre de répondre à toute demande d'exercice des droits formulée par un Client (accès, rectification, suppression, portabilité) et à toute enquête ou vérification de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) ou du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), selon l'autorité compétente.

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE ULTÉRIEURE

9.1 Autorisation générale

Le Courtier et le Partenaire référent autorisent RefinancePro à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution de certaines composantes de la Plateforme (hébergement, envoi de courriels, etc.), à condition que ces sous-traitants soient liés par des obligations de protection des renseignements personnels au moins équivalentes à celles prévues aux présentes.

9.2 Liste des sous-traitants

La liste des sous-traitants ultérieurs actuels est disponible sur demande et comprend notamment :

9.3 Notification des changements

RefinancePro informera le Courtier ou le Partenaire référent de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur avec un préavis raisonnable. Le Courtier ou le Partenaire référent disposera d'un délai de trente (30) jours pour s'opposer au changement. En cas d'opposition justifiée, les parties discuteront de bonne foi d'une solution alternative.

ARTICLE 10 – TRANSFERTS HORS QUÉBEC

10.1 Localisation des données

Les Renseignements personnels sont hébergés sur des serveurs situés au Canada. Toutefois, certains services auxiliaires (envoi de courriels transactionnels et de SMS) peuvent impliquer un traitement de données aux États-Unis par nos sous-traitants. RefinancePro a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et a mis en place des garanties contractuelles appropriées avec ces sous-traitants pour assurer un niveau de protection adéquat conformément à la Loi 25.

10.2 Obligations du Courtier et du Partenaire référent en cas de transfert hors Québec

Si les Renseignements personnels sont transférés hors du Québec, le Courtier ou le Partenaire référent reconnaît avoir été informé de ce transfert et accepte que RefinancePro procède à ce transfert en son nom. Le Courtier ou le Partenaire référent demeure responsable de s'assurer que ce transfert est conforme à ses propres obligations en vertu de la Loi 25, notamment en ce qui concerne l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

10.3 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

RefinancePro a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) conformément à l'article 17 de la LPRPSP avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec. Un résumé de cette évaluation est disponible sur demande écrite adressée au Responsable de la protection des renseignements personnels.

ARTICLE 11 – DURÉE ET FIN DU TRAITEMENT

11.1 Conservation

RefinancePro conservera les Renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour permettre l'utilisation de la Plateforme et respecter les obligations légales applicables. Le Courtier ou le Partenaire référent peut demander la suppression de données spécifiques à tout moment.

11.2 Fin du contrat

À la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions, quelle qu'en soit la cause, RefinancePro s'engage à : Cesser immédiatement tout traitement des Renseignements personnels des Clients, sauf celui nécessaire à l'exécution des obligations prévues au présent article; À la demande du Courtier ou du Partenaire référent, fournir une copie des Données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON ou autre format convenu) dans un délai de trente (30) jours; Supprimer de façon sécurisée tous les Renseignements personnels et leurs copies dans un délai de soixante (60) jours suivant la résiliation, sauf obligation légale de conservation plus longue, auquel cas RefinancePro en informera le Courtier ou le Partenaire référent.

ARTICLE 12 – AUDIT ET VÉRIFICATION

Sur demande raisonnable du Courtier ou du Partenaire référent, RefinancePro fournira les informations nécessaires pour démontrer sa conformité aux obligations prévues aux présentes, incluant la documentation relative aux mesures de sécurité en place, les certifications obtenues (le cas échéant) et les rapports d'audit de tiers, sous réserve des obligations de confidentialité envers d'autres clients.

SECTION III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Droits de RefinancePro

La Plateforme, incluant son code source, son interface, ses algorithmes, sa documentation et tous les éléments qui la composent, demeure la propriété exclusive de RefinancePro. Les présentes Conditions ne confèrent au Courtier ou au Partenaire référent qu'un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

13.2 Données du Courtier et des Partenaires référents

Le Courtier et les Partenaires référents demeurent propriétaires de toutes les Données qu'ils téléversent sur la Plateforme. RefinancePro n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 Exclusion de garanties

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». RefinancePro ne garantit pas que la Plateforme sera accessible de manière ininterrompue, exempte d'erreurs ou que les résultats obtenus seront exacts ou fiables. Les calculs de pénalités, projections d'économies et toutes autres analyses sont fournis à titre indicatif seulement, sont tributaires des informations saisies par les Utilisateurs, et ne doivent pas être considérés comme des conseils financiers. Chaque Utilisateur demeure responsable de vérifier tout résultat auprès des institutions financières concernées, d'un courtier hypothécaire ou d'un autre professionnel certifié avant de prendre une décision.

14.2 Exonération de responsabilité relative aux résultats

Sans limiter la portée de l'article 2.4, RefinancePro décline expressément toute responsabilité pour : Toute différence entre les résultats affichés par la Plateforme et les montants réels calculés par les institutions financières, quelle qu'en soit la cause; Toute perte financière, opportunité manquée ou préjudice de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation des résultats de la Plateforme sans validation préalable auprès des institutions financières; Les conseils, recommandations ou services fournis par les Courtiers ou Partenaires référents à leurs clients, même si ces conseils sont basés sur des informations obtenues via la Plateforme – la responsabilité professionnelle demeurant entièrement celle du Courtier ou du Partenaire référent; Toute décision prise par un Client utilisateur sur la base des informations fournies par la Plateforme sans avoir consulté un professionnel qualifié; Toute réclamation d'un client ou d'un tiers alléguant que RefinancePro aurait fourni des conseils financiers, les services de RefinancePro se limitant strictement à la fourniture d'un outil technologique.

14.3 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de RefinancePro envers le Courtier ou le Partenaire référent, quelle qu'en soit la cause, sera limitée aux frais d'abonnement effectivement payés par le Courtier ou le Partenaire référent au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

14.4 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas RefinancePro ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou exemplaires, incluant la perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités d'affaires, même si RefinancePro a été avisé de la possibilité de tels dommages.

14.5 Réserve relative aux consommateurs

Nonobstant ce qui précède, les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux articles 14.1, 14.2, 14.3 et 14.4 ne s'appliquent aux Clients utilisateurs que dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et les autres lois d'ordre public applicables. Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme limitant ou excluant les droits conférés aux consommateurs par ces lois, lesquels prévalent en cas d'incompatibilité.

ARTICLE 15 – INDEMNISATION

Le Courtier ou le Partenaire référent s'engage à indemniser et à tenir RefinancePro indemne de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à : (a) l'utilisation de la Plateforme par le Courtier ou le Partenaire référent en violation des présentes Conditions; (b) toute violation par le Courtier ou le Partenaire référent de ses obligations en vertu de la législation applicable; (c) toute réclamation d'un tiers, incluant un Client, résultant des services professionnels du Courtier ou du Partenaire référent.

ARTICLE 16 – NON-DÉNIGREMENT

16.1 Engagement de non-dénigrement

L'Utilisateur s'engage à ne pas dénigrer, diffamer ou porter atteinte à la réputation de RefinancePro, de ses dirigeants, employés, partenaires ou de la Plateforme, que ce soit verbalement, par écrit, sur les réseaux sociaux, les sites d'avis en ligne, les forums ou tout autre média ou plateforme de communication.

16.2 Communications publiques

L'Utilisateur s'engage à ce que toute communication publique concernant RefinancePro ou la Plateforme soit exacte, non trompeuse et exempte de déclarations fausses, malveillantes ou de nature à nuire à la réputation de RefinancePro. Les critiques constructives et de bonne foi concernant la Plateforme ne sont pas visées par cette clause.

16.3 Durée de l'engagement

L'engagement de non-dénigrement prévu au présent article demeure en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme et pour une période de deux (2) ans suivant la résiliation des présentes Conditions, quelle qu'en soit la cause.

16.4 Recours

En cas de violation de la présente clause, RefinancePro se réserve le droit de : (a) suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme; (b) exiger le retrait immédiat de tout contenu diffamatoire ou dénigrant; (c) réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice subi, incluant l'atteinte à la réputation et les pertes commerciales; et (d) demander une injonction pour faire cesser le comportement fautif.

ARTICLE 17 – DURÉE ET RÉSILIATION

17.1 Durée

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date d'acceptation par le Courtier ou le Partenaire référent et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément aux dispositions ci-après.

17.2 Résiliation par le Courtier ou le Partenaire référent

Le Courtier ou le Partenaire référent peut résilier son abonnement à tout moment en annulant son compte via la Plateforme ou en nous avisant par écrit. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours et aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante.

17.3 Résiliation par RefinancePro

RefinancePro peut résilier les présentes Conditions dans les cas suivants :

• Résiliation avec préavis et délai de cure : En cas de violation remédiable des présentes Conditions, RefinancePro avisera l'Utilisateur par écrit de la nature de la violation et lui accordera un délai de quinze (15) jours pour y remédier. Si la violation n'est pas corrigée dans ce délai, RefinancePro pourra résilier les Conditions immédiatement;
• Résiliation immédiate sans préavis : RefinancePro peut résilier les présentes Conditions immédiatement et sans préavis en cas de : (i) non-paiement des frais d'abonnement après un rappel de paiement demeuré sans réponse pendant dix (10) jours; (ii) utilisation de la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'éthique professionnelle; (iii) violation des lois sur la protection des renseignements personnels causant ou susceptible de causer un préjudice à des tiers; (iv) atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme; ou (v) perte du certificat AMF ou radiation d'un ordre professionnel.

ARTICLE 18 – MODIFICATIONS

RefinancePro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Courtier ou au Partenaire référent par courriel ou via la Plateforme avec un préavis d'au moins trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue l'acceptation des Conditions modifiées.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, incluant notamment : les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, incendies, tempêtes); les pandémies ou épidémies; les actes de guerre, de terrorisme, d'émeute ou de sabotage; les cyberattaques de grande envergure; les pannes généralisées d'Internet, de télécommunications ou d'électricité; les défaillances de fournisseurs de services tiers essentiels (hébergement, passerelle de paiement); les grèves générales; ainsi que tout acte, loi, règlement, directive ou décision gouvernementale empêchant l'exécution des obligations.

19.2 Effets

Aucune partie ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions si ce retard ou manquement résulte d'un cas de force majeure. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, sans que cette suspension ne constitue une faute ou une violation contractuelle.

19.3 Notification

La partie affectée par un cas de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement, sa durée prévisible et les obligations affectées. Elle devra également informer l'autre partie de la cessation de l'événement de force majeure.

19.4 Durée prolongée

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résilier les présentes Conditions par avis écrit, sans pénalité ni indemnité. Dans ce cas, les frais d'abonnement payés d'avance seront remboursés au prorata de la période non utilisée.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Médiation préalable obligatoire

Avant d'intenter toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou de leur exécution (à l'exception des demandes d'injonction ou de mesures conservatoires urgentes), les parties s'engagent à soumettre leur différend à un processus de médiation privée. La médiation sera conduite par un médiateur accrédité par l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) ou tout autre organisme reconnu, choisi d'un commun accord par les parties. Les frais de médiation seront partagés également entre les parties, sauf entente contraire. Si les parties ne parviennent pas à un règlement dans les soixante (60) jours suivant la demande de médiation, elles seront libres de soumettre le litige aux tribunaux compétents. La présente clause ne s'applique pas aux Clients utilisateurs qui bénéficient des protections de la Loi sur la protection du consommateur.

20.2 Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

20.3 Reconnaissance des lois provinciales (Utilisateurs hors Québec)

Pour les Utilisateurs résidant dans une province canadienne autre que le Québec, les dispositions impératives de la législation de protection du consommateur de leur province de résidence s'appliqueront dans la mesure où elles offrent une protection supérieure aux présentes Conditions. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les lois suivantes pourront s'appliquer selon la province de résidence : la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario), la Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique), la Consumer Protection Act (Alberta), ou toute autre législation provinciale équivalente.

20.4 Juridiction alternative (Clients utilisateurs hors Québec)

Nonobstant l'article 20.2, un Client utilisateur résidant dans une province canadienne autre que le Québec peut, à son choix, soumettre tout litige découlant des présentes Conditions aux tribunaux compétents de sa province de résidence, conformément aux lois de protection du consommateur qui y sont applicables. Cette option n'est pas offerte aux Courtiers ni aux Partenaires référents, qui demeurent assujettis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

20.5 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, incluant l'Entente de traitement des données personnelles, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent toutes les ententes, négociations et discussions antérieures.

20.6 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur et la disposition invalide sera interprétée de manière à donner effet à l'intention des parties dans toute la mesure permise par la loi.

20.7 Cession

Le Courtier ou le Partenaire référent ne peut céder ou transférer les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de RefinancePro. RefinancePro peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

20.8 Communications

Toute communication requise ou permise en vertu des présentes Conditions sera faite par écrit et transmise par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription (pour le Courtier ou le Partenaire référent) ou à [email protected] (pour RefinancePro).

20.9 Langue

Les présentes Conditions ont été rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaudra.

20.10 Survie

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation ou à l'expiration du contrat, demeureront en vigueur après celle-ci, notamment les articles relatifs à : la propriété intellectuelle (Article 13), la limitation de responsabilité (Article 14), l'indemnisation (Article 15), le non-dénigrement (Article 16), les obligations de confidentialité et de protection des renseignements personnels (Articles 6 à 12), ainsi que les dispositions diverses (Article 20).

20.11 Renonciation aux recours collectifs (Utilisateurs professionnels)

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Courtier et le Partenaire référent renoncent à leur droit de participer à un recours collectif contre RefinancePro et acceptent que tout litige soit résolu sur une base individuelle. La présente clause ne s'applique pas aux Clients utilisateurs.

Pour toute question concernant les présentes Conditions : RefinancePro.club Courriel : [email protected] 1060 rue Montarville Longueuil, QC, Canada J4H 2M4