Les 30 premiers jours après une séparation : protéger votre hypothèque

La séparation est un moment de crise qui exige des actions rapides et réfléchies pour protéger votre hypothèque et vos droits au Québec. Les décisions prises dans les premières semaines ont des conséquences durables sur votre situation financière et patrimoniale. Voici les priorités immédiates et les pièges à éviter.

Actions prioritaires dans les 30 premiers jours

1. Ne quittez pas la résidence sans conseil juridique: Au Québec, quitter la résidence familiale peut avoir des conséquences juridiques significatives. Les deux conjoints mariés ou unis civilement ont le droit d'occuper la résidence familiale pendant les procédures. Consultez un avocat spécialisé en droit familial ou un médiateur familial avant toute décision de quitter les lieux. Le Barreau du Québec offre un service de référence gratuit.
2. Documentez tout méticuleusement: Conservez les preuves de tous les paiements hypothécaires, taxes foncières, primes d'assurance et rénovations effectués pendant et après la séparation. Ces documents seront essentiels lors du partage du patrimoine ou de la négociation de la soulte. Photographiez l'état de la propriété et conservez tous les reçus.
3. Contactez votre prêteur hypothécaire: Informez votre institution financière de la situation sans nécessairement demander un changement immédiat. Demandez le solde exact, les conditions de transfert ou de retrait d'un co-emprunteur, et les options disponibles. Demandez aussi un relevé détaillé des paiements effectués par chaque emprunteur, le cas échéant.
4. Consultez un courtier hypothécaire certifié AMF: Un courtier évalue votre capacité de requalification individuelle selon les normes du BSIF, c'est-à-dire avec votre seul revenu. Il explore les options de financement, calcule le montant maximal que vous pouvez emprunter seul et identifie les prêteurs les plus susceptibles d'approuver votre dossier.
5. Explorez la médiation familiale: Au Québec, 5 heures de médiation familiale gratuite sont offertes aux couples avec enfants communs, que vous soyez mariés, unis civilement ou conjoints de fait. La médiation facilite les ententes sur le partage des biens, incluant la résidence et l'hypothèque, de manière moins conflictuelle et moins coûteuse qu'un litige judiciaire.

Le patrimoine familial au Québec : règles essentielles

La Loi sur le patrimoine familial, prévue aux articles 414 à 426 du Code civil du Québec, s'applique automatiquement aux couples mariés ou unis civilement. Elle prévoit le partage de la valeur nette de la résidence familiale en parts égales, peu importe le titre de propriété, peu importe qui a fait la mise de fonds et peu importe qui a effectué les paiements hypothécaires. La valeur nette se calcule comme la valeur marchande de la propriété moins le solde hypothécaire et les dettes liées. Pour les conjoints de fait, cette loi ne s'applique pas. Chacun conserve ses biens selon le titre de propriété enregistré, sauf si une convention de vie commune notariée prévoit des arrangements différents.

Options pour résoudre la situation hypothécaire

• Rachat de la part du conjoint : l'un des conjoints rachète la part de l'autre. Cela nécessite une requalification hypothécaire individuelle selon les normes du BSIF, une évaluation professionnelle de la propriété et un acte notarié de transfert. Le notaire procède à la radiation de l'hypothèque existante et à la constitution d'une nouvelle.
• Vente de la propriété : si aucun conjoint ne peut requalifier seul, la vente permet de partager le produit net. Les frais incluent la commission du courtier immobilier (typiquement 4 à 5 %), la pénalité de bris hypothécaire le cas échéant, et les frais du notaire.
• Maintien temporaire de l'entente : les deux conjoints conservent la copropriété et l'hypothèque commune en attendant un moment plus favorable pour vendre ou racheter. Cette option nécessite une entente claire documentée par un avocat ou médiateur sur le partage des paiements et des responsabilités.
• Recherche d'un co-emprunteur : si vous ne pouvez pas requalifier seul, un membre de la famille ou un nouveau conjoint peut se porter co-emprunteur pour maintenir la qualification, selon les critères du prêteur.

Un notaire doit intervenir pour tout transfert de propriété entre ex-conjoints, incluant la radiation de l'hypothèque existante et la constitution d'une nouvelle hypothèque au nom du conjoint acquéreur. Les droits de mutation (taxe de bienvenue) ne s'appliquent pas aux transferts entre conjoints ou ex-conjoints dans le cadre d'un partage de patrimoine familial. Un courtier certifié AMF coordonne le processus avec le notaire, le prêteur et l'évaluateur pour assurer une transition fluide.