Le patrimoine familial : protection d'ordre public au Québec
Le patrimoine familial est un concept juridique fondamental du droit québécois de la famille qui touche directement les transactions hypothécaires. Instauré en 1989 par le législateur québécois, ce régime d'ordre public s'applique automatiquement et obligatoirement à tous les couples mariés ou unis civilement au Québec, indépendamment de leur régime matrimonial. Aucun contrat de mariage, aucune convention entre les époux ne peut exclure la résidence familiale du patrimoine familial. Cette caractéristique d'ordre public signifie que les parties ne peuvent pas y renoncer à l'avance, ce qui en fait l'une des protections les plus puissantes du droit familial québécois.
Composantes du patrimoine familial
- La ou les résidences de la famille, qu'il s'agisse de la résidence principale ou d'une résidence secondaire servant de lieu de villégiature familial (chalet, maison de campagne)
- Les meubles qui garnissent ou ornent les résidences familiales et qui servent à l'usage du ménage, incluant les électroménagers, le mobilier et les oeuvres d'art
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, qu'ils soient au nom de l'un ou l'autre des époux
- Les droits accumulés dans les régimes de retraite pendant le mariage : REER, RPA (régime de pension agréé), droits accumulés au RRQ (Régime de rentes du Québec) et tout autre régime d'épargne-retraite
Impact direct sur les transactions hypothécaires
Le patrimoine familial a plusieurs implications directes et cruciales pour les courtiers hypothécaires. Premièrement, le consentement du conjoint est requis pour hypothéquer la résidence familiale en vertu de l'article 404 du Code civil du Québec, et ce, même si un seul époux est propriétaire de la résidence. Ce consentement doit être donné par acte notarié. Deuxièmement, lors d'un refinancement, le notaire instrumentant doit impérativement obtenir la signature du conjoint, même s'il n'est pas propriétaire ni co-emprunteur. Troisièmement, lors d'une séparation ou d'un divorce, le partage du patrimoine familial influence la capacité d'emprunt des deux parties et peut modifier l'équité disponible dans la résidence.
Calcul de la valeur partageable lors d'une séparation
Lors du partage du patrimoine familial à la suite d'une séparation, d'un divorce ou du décès d'un conjoint, la valeur nette de la résidence est calculée en soustrayant le solde hypothécaire de la valeur marchande de la propriété. Cette valeur nette est ensuite divisée à parts égales entre les époux, peu importe qui est propriétaire inscrit au Registre foncier. Par exemple, si la résidence vaut 600 000 dollars et que le solde hypothécaire est de 350 000 dollars, la valeur nette de 250 000 dollars est partagée à raison de 125 000 dollars pour chaque époux. Le courtier doit comprendre ce calcul pour bien conseiller ses clients en situation de séparation sur leurs options de financement.
Conjoints de fait et patrimoine familial
Il est crucial de noter que le patrimoine familial ne s'applique pas aux conjoints de fait au Québec, contrairement à la croyance populaire. Les conjoints de fait, peu importe la durée de leur cohabitation ou le nombre d'enfants communs, ne bénéficient pas automatiquement de la protection du patrimoine familial ni de l'obligation de consentement pour hypothéquer la résidence. Ils doivent établir une convention de vie commune rédigée par un notaire pour définir les droits de chacun sur la propriété et l'hypothèque. Le courtier hypothécaire devrait informer les conjoints de fait de cette réalité juridique et les encourager à consulter un notaire.
Considérations pratiques pour le courtier
- Vérification de l'état civil: Confirmez l'état civil du client (marié, uni civilement, conjoint de fait, célibataire, divorcé) dès la prise de renseignements initiale.
- Identification de la résidence familiale: Déterminez si le bien à hypothéquer constitue la résidence familiale au sens du Code civil. Une résidence secondaire utilisée par la famille peut aussi être visée.
- Obtention du consentement conjugal: Coordonnez avec le notaire pour obtenir le consentement du conjoint par acte notarié. Prévoyez ce consentement dans le calendrier de la transaction.
- Documentation au dossier: Documentez l'état civil, le statut de la résidence et le consentement obtenu dans le dossier client pour le prêteur et pour vos propres archives de conformité.
Le régime du patrimoine familial est l'une des caractéristiques les plus distinctives du droit familial québécois et a des implications profondes pour les transactions hypothécaires qui ne se retrouvent pas dans les provinces de common law du Canada. Les courtiers hypothécaires exerçant au Québec doivent développer une compréhension approfondie de l'interaction entre ce régime d'ordre public, les droits de propriété matrimoniaux, le droit hypothécaire et les exigences pratiques du financement hypothécaire résidentiel. Les courtiers qui abordent proactivement les questions de patrimoine familial dans leurs interactions avec les clients offrent un niveau de service professionnel significativement supérieur et réduisent les risques de complications transactionnelles.