Patrimoine familial et hypothèque au Québec | Droits et partage

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Le patrimoine familial : cadre juridique québécois

Le régime du patrimoine familial a été instauré au Québec le 1er juillet 1989 et est codifié aux articles 414 à 426 du Code civil du Québec. Ce régime est d'ordre public, ce qui signifie qu'aucun contrat de mariage ni aucune entente privée ne peut en écarter l'application pour les couples mariés ou en union civile. Le patrimoine familial a été créé pour assurer une protection économique minimale aux époux lors de la dissolution du mariage, en garantissant un partage équitable de certains biens essentiels à la vie familiale.

Les biens inclus dans le patrimoine familial

Les résidences de la famille (résidence principale et résidence secondaire servant à la famille)
Les meubles qui garnissent ou ornent les résidences familiales
Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
Les droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite (REER, fonds de pension, RPDB)
Les gains inscrits durant le mariage au Régime de rentes du Québec (RRQ) ou au Régime de pensions du Canada (RPC)

Calcul du partage de la résidence familiale

Lors de la dissolution du mariage, la valeur nette de la résidence familiale est calculée ainsi : valeur marchande de la propriété au moment de la séparation, moins le solde de l'hypothèque et des dettes liées à la propriété. Cette valeur nette constitue la part de la résidence dans le patrimoine familial. Chaque époux a droit à la moitié de cette valeur nette. Si un époux a investi un montant provenant d'un héritage ou d'un don dans l'achat de la propriété, ce montant peut être exclu du calcul en vertu de l'article 415 C.c.Q., à condition de pouvoir en faire la preuve.

Soulte: Somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre pour compenser la différence de valeur lors du partage des biens. Dans le contexte du patrimoine familial, la soulte représente la moitié de la valeur nette de la résidence que le conjoint qui conserve le bien doit payer à celui qui le quitte.

Implications hypothécaires du partage

Le partage du patrimoine familial entraîne des conséquences hypothécaires significatives. Le conjoint qui souhaite garder la résidence familiale doit généralement refinancer l'hypothèque à son seul nom pour libérer l'ex-conjoint de ses obligations. Ce refinancement doit couvrir le solde hypothécaire existant ainsi que la soulte due à l'ex-conjoint. Le montant total du nouveau prêt ne peut excéder 95 % de la valeur marchande si le prêt est assuré, ou 80 % si non assuré. Le conjoint acheteur doit se qualifier individuellement, ce qui implique de satisfaire au test de résistance du BSIF (ligne directrice B-20) et de respecter les ratios d'endettement maximaux (ABD de 39 % et ATD de 44 %). Si la qualification est impossible, la vente de la propriété peut devenir la seule issue.

Rôle du courtier dans le contexte du patrimoine familial

Le courtier hypothécaire joue un rôle déterminant dans le processus de partage. Avant même que l'entente de séparation ne soit finalisée, le courtier peut effectuer une pré-qualification du conjoint qui souhaite conserver la résidence, évaluer les scénarios de refinancement et estimer les coûts associés. Cette information est précieuse pour l'avocat en droit familial qui négocie les termes de la séparation. Le courtier coordonne ensuite le processus avec le notaire pour le transfert de propriété et la mise en place de la nouvelle hypothèque. Au Québec, le courtier est encadré par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et doit agir dans le meilleur intérêt de son client, en s'assurant que la solution hypothécaire recommandée est adaptée à la nouvelle situation financière du client.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le patrimoine familial au Québec?

Le patrimoine familial est un ensemble de biens dont la valeur est partagée à parts égales entre les époux lors de la dissolution du mariage. Instauré en 1989 et codifié aux articles 414 à 426 du Code civil du Québec, il comprend la résidence familiale, les meubles qui garnissent la résidence, les véhicules automobiles utilisés pour la famille, les droits accumulés dans un régime de retraite et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ).

La résidence familiale fait-elle toujours partie du patrimoine familial?

Oui, la résidence familiale (ou les résidences si le couple en possède plus d'une servant à la famille) fait obligatoirement partie du patrimoine familial pour les couples mariés ou en union civile, même si un seul époux en est propriétaire. Il est impossible de l'exclure par contrat de mariage, car le patrimoine familial est d'ordre public.

Comment calcule-t-on la part de chaque époux dans la résidence?

On calcule d'abord la valeur nette de la résidence : valeur marchande actuelle moins le solde hypothécaire et les dettes liées. Cette valeur nette est divisée en deux parts égales. L'époux qui conserve la résidence doit verser à l'autre la moitié de cette valeur nette, soit la soulte. Les apports initiaux provenant d'un héritage ou d'un don peuvent être exclus du calcul dans certains cas.

Le patrimoine familial s'applique-t-il aux conjoints de fait?

Non. Le patrimoine familial au Québec ne s'applique qu'aux couples mariés et aux conjoints en union civile. Les conjoints de fait n'ont aucun droit automatique au partage de la résidence familiale. Leur situation est régie par le droit commun de la propriété et la convention de copropriété indivise, s'ils en ont une.

Quelles sont les implications hypothécaires du partage du patrimoine familial?

L'époux qui conserve la résidence devra généralement refinancer l'hypothèque à son seul nom pour verser la soulte à l'autre. Ce refinancement nécessite une qualification individuelle incluant le test de résistance du BSIF. Si l'époux ne se qualifie pas, la vente de la propriété peut devenir la seule option.

Peut-on renoncer au patrimoine familial?

On ne peut pas renoncer au patrimoine familial avant la dissolution du mariage. Un contrat de mariage ne peut pas exclure les biens du patrimoine familial. Cependant, au moment de la dissolution, un époux peut renoncer à sa part du patrimoine familial, en tout ou en partie, dans les conditions prévues par la loi (art. 423 C.c.Q.).