Conjoints de fait et hypothèque au Québec | Droits et risques

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Au Québec, les conjoints de fait (couples non mariés et non unis civilement) ne bénéficient pas des protections automatiques du patrimoine familial ni des régimes matrimoniaux. Contrairement aux provinces de common law, le Québec ne reconnaît pas de statut juridique particulier aux conjoints de fait en matière de partage des biens. Cela signifie qu'en cas de séparation, il n'y a aucun partage obligatoire de la résidence ou de l'hypothèque. Le conjoint propriétaire conserve le bien et l'hypothèque; l'autre n'a aucun droit automatique, même s'il a contribué aux paiements hypothécaires. Pour se protéger, les conjoints de fait doivent établir une convention de vie commune (contrat de cohabitation) devant notaire. Ils peuvent aussi choisir la copropriété indivise pour l'achat du bien, définissant les parts de chacun. Les courtiers hypothécaires doivent sensibiliser leurs clients en union de fait à ces enjeux et recommander fortement la conclusion d'une convention avant l'achat d'un bien immobilier commun.

Les conjoints de fait et l'hypothèque au Québec

Le Québec est la seule province canadienne qui ne reconnaît pas de statut juridique particulier aux conjoints de fait en matière de partage des biens. Contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les conjoints de fait n'ont aucun droit automatique au partage de la résidence ou de la valeur hypothécaire en cas de séparation. Cette réalité juridique a des implications majeures pour les courtiers hypothécaires qui servent cette clientèle croissante.

L'absence de patrimoine familial automatique

Le patrimoine familial, qui protège les couples mariés en assurant un partage équitable de la résidence, ne s'applique pas aux conjoints de fait. En cas de séparation, le conjoint propriétaire conserve la résidence et l'hypothèque. L'autre conjoint, même s'il a contribué financièrement pendant des années, n'a aucun recours automatique et devrait prouver l'enrichissement injustifié devant les tribunaux, un processus long, coûteux et incertain.

Solutions de protection

Convention de vie commune: Faire rédiger par un notaire un contrat définissant les droits de chacun sur la propriété, le partage de l'hypothèque et les modalités en cas de séparation.
Copropriété indivise: Acheter le bien en copropriété indivise avec des parts définies (ex. : 50-50). Un contrat de copropriété notarié précise les droits et obligations de chaque copropriétaire.
Testament: Rédiger un testament pour assurer la protection du conjoint survivant, car les conjoints de fait n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre au Québec.
Assurance vie: Souscrire une assurance vie désignant le conjoint comme bénéficiaire pour protéger contre le risque de décès et le fardeau hypothécaire.

Rôle du courtier hypothécaire

Le courtier hypothécaire doit systématiquement vérifier le statut conjugal de ses clients et informer les conjoints de fait des risques juridiques liés à l'absence de protection automatique. Il doit recommander la consultation d'un notaire pour établir les documents appropriés. Lors de la constitution du dossier, le courtier doit documenter la structure de propriété et s'assurer que les deux conjoints comprennent leurs droits et obligations respectifs.

Questions fréquentes

Les conjoints de fait ont-ils droit au partage de la maison au Québec?

Non. Au Québec, les conjoints de fait n'ont aucun droit automatique au partage de la résidence en cas de séparation. Le patrimoine familial et les régimes matrimoniaux ne s'appliquent qu'aux couples mariés ou unis civilement. Le conjoint qui n'est pas propriétaire n'a aucun recours automatique sur la maison, même après des années de vie commune.

Qu'est-ce qu'une convention de vie commune?

Une convention de vie commune est un contrat notarié entre conjoints de fait qui définit les droits et obligations de chacun en cas de séparation ou de décès. Elle peut prévoir le partage de la résidence, la répartition de l'hypothèque, le droit d'occupation et les contributions financières de chacun. C'est l'outil essentiel de protection pour les couples non mariés.

Comment les conjoints de fait devraient-ils acheter un bien immobilier?

Les conjoints de fait devraient acheter en copropriété indivise, définissant clairement la part de chacun (par exemple, 50-50 ou selon les contributions). Le contrat de copropriété, rédigé par le notaire, devrait prévoir les modalités de rachat en cas de séparation, la responsabilité de chacun pour l'hypothèque et les conditions de vente.

Si seul un conjoint est sur l'hypothèque, l'autre a-t-il des droits?

Non, si un seul conjoint de fait est propriétaire et emprunteur, l'autre n'a aucun droit automatique sur la propriété ni obligation envers l'hypothèque. Même si le conjoint non propriétaire a contribué financièrement aux paiements, il devra prouver l'enrichissement injustifié devant les tribunaux pour obtenir compensation, ce qui est difficile et coûteux.