Hypothèque de construction

tirage progressif, inspection, conversion

Droits3 min de lecture11 février 2026
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L'hypothèque de construction est un produit hypothécaire spécialisé conçu pour financer la construction d'une nouvelle résidence ou la rénovation majeure d'une propriété existante. Contrairement à une hypothèque traditionnelle où le montant total est déboursé en une seule fois, l'hypothèque de construction fonctionne par tirages progressifs : les fonds sont libérés par étapes au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Au Canada, le prêteur exigé généralement des inspections indépendantes à chaque étape clé de la construction (fondations, charpente, fermeture du bâtiment, finition) avant d'autoriser le prochain tirage. Pendant la phase de construction, l'emprunteur ne paie habituellement que les intérêts sur les montants déjà déboursés. Au Québec, l'acte hypothécaire de construction doit être notarié conformément au Code civil du Québec (CCQ). Le constructeur doit être titulaire d'une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et les travaux sont protégés par le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs administré par Garantie de construction résidentielle (GCR). Une fois la construction terminée, l'hypothèque de construction est convertie en prêt hypothécaire permanent selon les conditions négociées initialement. Les courtiers hypothécaires certifiés AMF au Québec possèdent l'expertise pour naviguer ce processus complexe et comparer les offres des prêteurs qui financent la construction résidentielle.

Hypothèque de construction : financer votre projet étape par étape

Construire sa propre maison est le rêve de nombreux Québécois, mais le financement d'un projet de construction diffère considérablement d'un achat immobilier traditionnel. L'hypothèque de construction est un produit spécialisé qui répond aux particularités de ce type de projet en libérant les fonds progressivement plutôt qu'en un seul versement. Ce mécanisme de tirage progressif protège à la fois le prêteur et l'emprunteur en s'assurant que les fonds correspondent à l'avancement réel des travaux.

Le mécanisme du tirage progressif

  1. Tirage initial : terrain et fondations: Le premier déboursé couvre généralement l'acquisition du terrain (si non encore détenu) et les travaux de fondation. Ce tirage représente typiquement 15 % à 25 % du montant total du prêt. Le prêteur exigé la preuve que les fondations sont complétées et conformes aux plans approuvés.
  2. Tirage de charpente: Le deuxième tirage est autorisé lorsque la structure (charpente, toiture, murs extérieurs) est en place. Un inspecteur indépendant vérifie la conformité aux plans et au Code de construction du Québec avant que le prêteur libère les fonds.
  3. Tirage de fermeture du bâtiment: Ce tirage intervient lorsque le bâtiment est fermé : fenêtres, portes, isolation et revêtement extérieur sont installés. Le bâtiment est alors protégé contre les intempéries, ce qui permet les travaux intérieurs.
  4. Tirage de finition et conversion: Le dernier tirage couvre les travaux de finition (planchers, armoires, peinture, aménagement). Après l'inspection finale et l'obtention du certificat d'occupation, l'hypothèque de construction est convertie en prêt hypothécaire permanent.

Coûts et paiements pendant la construction

Pendant la phase de construction, l'emprunteur ne paie que les intérêts sur les montants déjà déboursés. Ce mécanisme réduit considérablement le fardeau financier pendant les travaux, car l'emprunteur n'assume pas le coût d'intérêt sur la totalité du prêt dès le début. À chaque tirage, le montant portant intérêt augmente. Le prêteur facture également des frais d'inspection pour chaque visite de l'inspecteur indépendant, habituellement entre 150 $ et 300 $ par inspection.

La conversion en prêt permanent

La conversion de l'hypothèque de construction en prêt hypothécaire permanent est une étape cruciale du processus. Les conditions de conversion (taux d'intérêt, terme, amortissement) sont généralement négociées et garanties au moment de l'approbation initiale du prêt de construction. Lors de la conversion, le prêteur exigé une évaluation finale de la propriété complétée pour confirmer que la valeur correspond aux projections initiales. L'emprunteur commence alors à effectuer des versements réguliers comprenant capital et intérêts, comme pour toute hypothèque conventionnelle.

Documents requis au Québec

  • Plans et devis approuvés par un architecte ou un technologue en architecture.
  • Contrat de construction détaillé avec un entrepreneur licencié RBQ.
  • Budget de construction ventilé par étape avec une marge de contingence de 10 % à 15 %.
  • Permis de construction émis par la municipalité.
  • Certificat de localisation du terrain.
  • Preuve d'accréditation GCR du constructeur.

Questions fréquentes

Comment fonctionnent les tirages progressifs d'une hypothèque de construction?
Les fonds sont libérés en plusieurs étapes correspondant aux phases clés de la construction. Typiquement, le premier tirage couvre l'achat du terrain et les fondations, suivi de tirages pour la charpente, la fermeture du bâtiment, la plomberie et l'électricité, puis la finition. Chaque tirage nécessite une inspection confirmant que les travaux de l'étape précédente sont complétés. Le nombre de tirages varie généralement de 3 à 6 selon le prêteur.
Quels sont les coûts pendant la phase de construction?
Pendant la construction, l'emprunteur paie des intérêts uniquement sur les montants déjà déboursés, et non sur le montant total du prêt. Par exemple, après le premier tirage de 100 000 $ sur un prêt total de 400 000 $, les intérêts ne sont calculés que sur 100 000 $. À chaque nouveau tirage, le montant portant intérêt augmente. Des frais d'inspection (150 $ à 300 $ par visite) s'ajoutent également.
Quelle mise de fonds est requise pour une hypothèque de construction?
La mise de fonds minimale pour une hypothèque de construction varie selon le prêteur et le type de projet. En règle générale, les prêteurs exigent entre 20 % et 35 % de la valeur totale du projet (terrain + construction). Certains prêteurs acceptent la valeur du terrain déjà détenu comme partie de la mise de fonds. L'hypothèque de construction est généralement non assurable.
Que se passe-t-il à la fin de la construction?
Une fois les travaux terminés et l'inspection finale approuvée, l'hypothèque de construction est convertie en prêt hypothécaire permanent (aussi appelé take-out mortgage). Les conditions de conversion (taux, terme, amortissement) sont habituellement établies au moment de l'approbation initiale. L'emprunteur commence alors à effectuer des paiements réguliers de capital et d'intérêt.
Le constructeur doit-il être licencié par la RBQ au Québec?
Oui. Au Québec, tout entrepreneur qui réalise des travaux de construction résidentielle doit détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). De plus, les bâtiments résidentiels neufs sont couverts par le plan de garantie de Garantie de construction résidentielle (GCR), qui protège l'acheteur contre les malfaçons, les vices cachés et l'incapacité de l'entrepreneur à terminer les travaux.

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