Droit de rembourser par anticipation

privilèges annuels (10-20 %), augmentation de paiement

Droits3 min de lecture11 février 2026
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Le droit de rembourser par anticipation une partie de son hypothèque est un privilège contractuel fondamental pour tout emprunteur canadien. La plupart des contrats hypothécaires à taux fixé prévoient des privilèges de remboursement anticipé qui permettent de rembourser annuellement entre 10 % et 20 % du montant initial du prêt sans pénalité. De plus, les emprunteurs peuvent généralement augmenter leurs versements réguliers de 10 % à 20 % (parfois jusqu'à 100 % selon le prêteur). Ces privilèges, bien que souvent sous-utilisés, représentent un outil puissant pour réduire le coût total en intérêts et raccourcir la période d'amortissement. Par exemple, sur une hypothèque de 400 000 $ à 5 % amortie sur 25 ans, un remboursement anticipé annuel de 10 % (40 000 $) pendant trois années consécutives pourrait réduire la période d'amortissement de plusieurs années et économiser des dizaines de milliers de dollars en intérêts. Au Québec, le contrat hypothécaire est régi par le Code civil du Québec (CCQ), et les conditions de remboursement anticipé doivent y être clairement stipulées. L'Autorité des marchés financiers (AMF) veille à ce que les courtiers hypothécaires informent adéquatement les emprunteurs de ces droits. Les prêteurs sous réglementation fédérale (banques à charte) sont également encadrés par la Loi sur les banques et les lignes directrices du BSIF en matière de divulgation. Il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat, car les modalités varient considérablement d'un prêteur à l'autre.

Le droit de rembourser par anticipation : un outil puissant pour réduire vos intérêts

Parmi les droits fondamentaux de l'emprunteur hypothécaire au Canada, le privilège de remboursement anticipé est sans doute le plus sous-utilisé. Ce droit contractuel vous permet de rembourser une portion de votre capital hypothécaire au-delà de vos versements réguliers, sans subir de pénalité. Bien exploité, il peut vous faire économiser des dizaines de milliers de dollars en intérêts et raccourcir votre période d'amortissement de plusieurs années.

Les deux formes de remboursement anticipé

  1. Le versement forfaitaire annuel: La plupart des prêteurs permettent un remboursement forfaitaire annuel de 10 % à 20 % du montant initial du prêt. Ce montant est calculé sur le capital original (et non sur le solde actuel), ce qui signifie que le montant admissible reste le même pendant toute la durée du terme. Par exemple, sur un prêt initial de 400 000 $ avec un privilège de 15 %, vous pouvez rembourser jusqu'à 60 000 $ par année sans pénalité.
  2. L'augmentation des versements réguliers: En plus du versement forfaitaire, la majorité des contrats permettent d'augmenter les paiements réguliers de 10 % à 20 % (certains prêteurs permettent jusqu'à 100 %). Si votre paiement mensuel est de 2 400 $, une augmentation de 15 % le porterait à 2 760 $, soit 360 $ de plus par mois directement appliqués au capital. Sur un an, cela représente 4 320 $ de capital supplémentaire remboursé.

Impact concret sur votre hypothèque

L'effet des remboursements anticipés est amplifié par le mécanisme des intérêts composés. Chaque dollar remboursé en capital aujourd'hui élimine les intérêts qui auraient été calculés sur ce dollar pendant toute la durée restante de l'amortissement. Sur une hypothèque de 400 000 $ à 5 % amortie sur 25 ans, le coût total en intérêts s'élève à environ 296 000 $. En utilisant pleinement un privilège de remboursement anticipé de 15 % pendant les cinq premières années (60 000 $ par année), vous pourriez réduire la période d'amortissement de près de 10 ans et économiser plus de 120 000 $ en intérêts.

Stratégies de remboursement anticipé

  • Combinez les deux privilèges : utilisez à la fois le versement forfaitaire et l'augmentation des paiements pour maximiser votre remboursement en capital. Ces deux privilèges sont cumulatifs.
  • Planifiez les versements en début de terme : les remboursements anticipés effectués au début du terme ont un impact plus important, car le solde (et donc les intérêts) est plus élevé.
  • Utilisez la date anniversaire à votre avantage : les privilèges se renouvellent généralement à la date anniversaire du contrat. Planifiez vos versements forfaitaires pour maximiser l'utilisation de chaque période admissible.
  • Ajustez la fréquence de vos paiements : passer des paiements mensuels aux paiements aux deux semaines accélérés génère l'équivalent d'un paiement mensuel supplémentaire par année, ce qui réduit également l'amortissement.

Questions fréquentes

Quel pourcentage de mon hypothèque puis-je rembourser par anticipation chaque année?
La plupart des prêteurs canadiens permettent un remboursement anticipé annuel de 10 % à 20 % du montant initial du prêt (et non du solde actuel). Certains prêteurs, comme les caisses Desjardins, offrent parfois des conditions plus généreuses. Vérifiez votre contrat hypothécaire ou consultez votre courtier pour connaître vos privilèges exacts.
Puis-je augmenter mes paiements hypothécaires réguliers?
Oui. La majorité des contrats hypothécaires permettent d'augmenter les versements réguliers de 10 % à 20 % par année. Certains prêteurs permettent même de doubler les paiements (augmentation de 100 %). Cette augmentation s'applique directement au remboursement du capital, ce qui accélère considérablement le remboursement de votre hypothèque.
Quand est-il préférable de faire un remboursement anticipé?
Le plus tôt dans la vie du prêt, le mieux. Au début de l'amortissement, une plus grande proportion de chaque paiement est consacrée aux intérêts. Un remboursement anticipé en début de terme réduit le capital sur lequel les intérêts sont calculés pour toute la durée restante. Vérifiez aussi la date anniversaire de votre contrat, car les privilèges se renouvellent généralement sur une base annuelle.
Que se passe-t-il si je dépasse mes privilèges de remboursement anticipé?
Si vous remboursez un montant supérieur à vos privilèges contractuels, une pénalité de remboursement anticipé s'applique sur l'excédent. Cette pénalité correspond généralement au plus élevé des deux montants suivants : trois mois d'intérêt ou le différentiel de taux d'intérêt (DTI). La pénalité peut être substantielle, surtout avec un prêt à taux fixé lorsque les taux ont baissé.
Les privilèges de remboursement anticipé sont-ils les mêmes pour un prêt à taux variable?
Les prêts à taux variable offrent généralement plus de souplesse. La plupart peuvent être remboursés en totalité avec une pénalité de seulement trois mois d'intérêt (sans calcul de différentiel de taux). Les privilèges de remboursement partiel sont souvent similaires à ceux des prêts à taux fixé, mais consultez votre contrat pour les conditions précises.
Mon courtier peut-il m'aider à choisir un prêteur avec de meilleurs privilèges?
Absolument. Les privilèges de remboursement anticipé varient considérablement d'un prêteur à l'autre. Un courtier hypothécaire certifié AMF compare les offres de multiples prêteurs et peut identifier ceux qui offrent les privilèges les plus avantageux selon votre stratégie de remboursement. Ce critère devrait faire partie intégrante de votre processus de sélection.

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