Droit àu préavis de renouvellement hypothécaire | 21 jours

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Votre droit àu préavis de renouvellement hypothécaire

Le renouvellement de l'hypothèque est un moment charnière dans la vie financière de tout propriétaire québécois. La loi canadienne protège les emprunteurs en exigeant que les prêteurs leur envoient un préavis de renouvellement au moins 21 jours avant la date d'échéance du terme. Ce préavis n'est pas une simple formalité administrative : il représente votre fenêtre d'opportunité pour réévaluer vos conditions hypothécaires et potentiellement réaliser des économies importantes.

Ce que la loi exigé de votre prêteur

La Loi sur les banques du Canada, appuyée par les lignes directrices du BSIF, imposé aux institutions financières fédérales d'envoyer un avis de renouvellement écrit au moins 21 jours avant l'échéance du terme hypothécaire. Ce préavis doit contenir les conditions proposées pour le nouveau terme, incluant le taux d'intérêt, la durée du terme, la fréquence des paiements et le montant des versements. Pour les institutions financières québécoises réglementées par l'AMF, des obligations similaires s'appliquent en vertu du cadre réglementaire provincial.

Pourquoi le renouvellement automatique vous coûte cher

Si vous ne répondez pas au préavis de renouvellement avant l'échéance de votre terme, la majorité des prêteurs procèdent à un renouvellement automatique. Celui-ci s'effectué généralement à un terme d'un an au taux affiché de l'institution, un taux qui est presque toujours supérieur au taux négocié que vous pourriez obtenir en magasinant activement. Ce renouvellement par défaut est conçu pour la commodité du prêteur, pas pour l'avantage de l'emprunteur.

Comment tirer le maximum de votre période de renouvellement

Commencez à magasiner dès la réception du préavis: N'attendez pas les derniers jours. Dès que vous recevez le préavis (généralement 90 à 120 jours avant l'échéance), contactez un courtier hypothécaire AMF qui pourra solliciter des offres auprès de multiples prêteurs simultanément.
Obtenez des soumissions concurrentielles: Demandez des soumissions écrites d'au moins deux ou trois prêteurs en plus de votre prêteur actuel. Comparez non seulement les taux, mais aussi les privilèges de remboursement anticipé, la possibilité de paiements accélérés et les conditions de transférabilité.
Négociez avec votre prêteur actuel: Présentez les meilleures offres concurrentielles à votre prêteur actuel. Beaucoup d'institutions sont prêtes à égaler ou améliorer les offres de la concurrence pour conserver votre dossier, surtout si vous avez un bon historique de paiement.
Évaluez le transfert à un autre prêteur: Au renouvellement, vous pouvez transférer votre hypothèque à un autre prêteur sans pénalité. Le nouveau prêteur assumera souvent les frais de transfert. Assurez-vous toutefois de comparer les conditions globales et pas seulement le taux d'intérêt.

Contenu obligatoire du préavis de renouvellement

Le taux d'intérêt proposé pour le nouveau terme et le type de taux (fixé ou variable).
La durée du terme proposé (par exemple, un an, trois ans ou cinq ans).
Le montant du versement périodique selon la fréquence actuelle.
Le solde hypothécaire restant à la date d'échéance du terme actuel.
La date limité pour répondre à l'offre de renouvellement.
Les options de terme alternatifs disponibles auprès du prêteur.

Préavis de renouvellement: Avis écrit que le prêteur hypothécaire est légalement tenu d'envoyer à l'emprunteur au moins 21 jours avant l'échéance du terme hypothécaire, conformément à la Loi sur les banques du Canada. Ce document présente les conditions de renouvellement proposées et informe l'emprunteur de son droit de négocier, de transférer son hypothèque ou de rembourser le solde à l'échéance.

Questions fréquentes

Combien de jours à l'avance le prêteur doit-il envoyer le préavis de renouvellement?

La Loi sur les banques exigé un minimum de 21 jours avant la date d'échéance du terme hypothécaire. Toutefois, la plupart des prêteurs envoient leur offre de renouvellement entre 90 et 120 jours avant l'échéance, ce qui vous donne amplement de temps pour comparer les options disponibles sur le marché.

Suis-je obligé d'accepter l'offre de renouvellement de mon prêteur?

Non, absolument pas. Le préavis de renouvellement est une offre que vous êtes libre d'accepter, de négocier ou de refuser. Vous pouvez transférer votre hypothèque à un autre prêteur à l'échéance du terme sans pénalité. C'est le moment idéal pour magasiner et comparer les taux offerts par différentes institutions.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas au préavis de renouvellement?

Si vous ne répondez pas avant l'échéance, la plupart des prêteurs renouvellent automatiquement votre hypothèque pour un terme d'un an au taux affiché, qui est généralement plus élevé que le taux négocié. C'est pourquoi il est essentiel de répondre activement au préavis et de négocier vos conditions.

Puis-je négocier le taux offert dans le préavis de renouvellement?

Oui, et il peut être judicieux de toujours le faire. Le premier taux proposé dans le préavis est rarement le taux le plus compétitif disponible. En contactant votre prêteur ou en faisant appel à un courtier hypothécaire AMF, vous pouvez souvent obtenir un taux significativement inférieur à celui initialement proposé.

Que faire si mon prêteur ne m'envoie pas de préavis de renouvellement?

Si vous n'avez pas reçu de préavis au moins 21 jours avant l'échéance, contactez votre prêteur immédiatement par écrit. Si le prêteur est une banque à charte fédérale, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Pour les institutions québécoises, contactez l'AMF.