Le dépôt volontaire : une solution québécoise pour gérer le surendettement
Le dépôt volontaire, communément appelé la loi Lacombe, est un mécanisme d'aide aux débiteurs qui existe uniquement au Québec. Prévu aux articles 664 à 673 du Code de procédure civile du Québec, il offre une alternative à la faillite et à la proposition de consommateur pour les personnes incapables de rembourser l'intégralité de leurs dettes à la consommation dans les délais initiaux. Ce mécanisme permet au débiteur de conserver ses biens tout en remboursant ses créanciers de façon ordonnée, selon sa capacité financière réelle.
Fonctionnement du dépôt volontaire
- Inscription au greffe: Le débiteur se présente au greffe du palais de justice de son district judiciaire pour s'inscrire au dépôt volontaire. Il fournit la liste complète de ses créanciers et de ses dettes, ainsi qu'une déclaration de ses revenus et de ses personnes à charge.
- Calcul de la portion saisissable: Le greffier calcule la portion saisissable du salaire selon la formule prévue au Code de procédure civile. La portion insaisissable protège un revenu de base pour les besoins essentiels du débiteur et de sa famille. Le solde excédentaire est la portion à déposer.
- Dépôts réguliers: Le débiteur doit effectuer ses dépôts au greffe à chaque période de paie, sans retard. Le greffe distribue les sommes proportionnellement entre les créanciers inscrits selon le montant de leurs créances respectives.
- Protection contre les saisies: Tant que les dépôts sont faits régulièrement, les créanciers ne peuvent pas saisir le salaire du débiteur ni exercer de recours de saisie sur ses biens meubles essentiels. Cette protection cesse immédiatement si le débiteur cesse ses dépôts.
Impact sur le crédit et l'hypothèque
Le dépôt volontaire n'est pas signalé de la même manière qu'une faillite aux agences de crédit. Il n'y a pas de note spécifique équivalente au R9 de la faillite. Cependant, les comptes en souffrance auprès des créanciers seront signalés individuellement, ce qui affectera négativement votre cote de crédit. En pratique, la cote d'un débiteur en dépôt volontaire descend souvent en dessous de 550, rendant l'accès au crédit conventionnel très difficile. Pour l'hypothèque existante, le dépôt volontaire n'a pas d'impact direct tant que les paiements sont maintenus. Le prêteur hypothécaire conserve sa sûreté et son droit de recours en cas de défaut. Pour l'obtention d'une nouvelle hypothèque, la situation est comparable à celle d'un client avec un mauvais crédit : les prêteurs B et privés sont les options les plus réalistes pendant la durée du dépôt volontaire.
Avantages et limites par rapport aux autrès options
- Avantage : aucune cession d'actifs requise, contrairement à la faillite où le syndic peut exiger la liquidation de certains biens.
- Avantage : remboursement intégral des dettes sur la durée, ce qui peut être perçu favorablement par les futurs prêteurs.
- Avantage : pas de syndic requis et frais de mise en place minimes, comparativement à la faillite ou à la proposition de consommateur.
- Limité : remboursement potentiellement très long si les dettes sont élevées et le revenu modeste.
- Limité : ne protège pas les biens immeubles; seuls les meubles essentiels et le salaire sont protégés.
- Limité : aucune réduction du montant des dettes, contrairement à la proposition de consommateur qui permet de négocier un remboursement partiel.
Le courtier hypothécaire certifié par l'AMF au Québec doit connaître cette option spécifiquement québécoise pour bien orienter ses clients. Dans certains cas, le dépôt volontaire est préférable à la faillite car il préserve mieux le dossier de crédit à long terme et permet au client de revenir plus rapidement aux prêteurs conventionnels. La LDPSF oblige le courtier à agir dans le meilleur intérêt de son client, ce qui peut impliquer de recommander une consultation avec un conseiller budgétaire ou un avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité avant de prendre une décision.